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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3688 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Riotton, M. Raphaël Gérard, M. Abad, M. Fugit, Mme Desjonquères, Mme Kochert, M. Vojetta, M. Vuibert, Mme Piron, M. Ghomi, Mme Violland, Mme Clapot, Mme Melchior, Mme Lakrafi, M. Lemaire, Mme Poueyto, M. Ott, Mme Colboc, Mme Rilhac, M. Metzdorf, Mme Liliana Tanguy, M. Marion, M. Rebeyrotte.
I. – Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 556‑10, il est inséré un article L. 556- 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 566‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d’incendie et de secours de tous grades, relèvent de la catégorie active. Tout fonctionnaire occupant ou ayant occupé un emploi de sapeurs-pompiers professionnels peut être admis à faire valoir ses droits à pension à partir de l’âge de cinquante-sept ans. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le classement en catégorie active de tous les sapeurspompiers professionnels, quel que soit l’emploi occupé, au regard de la dangerosité et des sujétions particulières des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours. En cohérence, il prévoit la possibilité de faire valoir les droits à la retraite et la liquidation de la pension à partir de l’âge de 57 ans, y compris lorsqu’un tel emploi n’est plus occupé à la date de liquidation de la pension de retraite.
Amendement travaillé avec l'Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie.
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