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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 331 (Sort indéfini)
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 11 de la présente loi, notamment sur l’opportunité d’inclure dans ce dispositif les stagiaires, élèves ou étudiants des établissements privés ou publics, de l’enseignement technique, secondaire, spécialisé ou supérieur, dont la durée de stage excède deux mois. Il évalue également son impact financier. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel que le gouvernement se penche sur la question des droits à la retraite dont peuvent bénéficier l'ensemble des stagiaires dans le cadre de leurs études.
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