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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2288 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Portier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Dubois, Mme Périgault.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension » sont supprimés.
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il est indispensable de libéraliser le cumul emploi / retraite qui permet à de nombreux retraités français de compléter leur pension de retraite menue et de vivre décemment. Hausse des coûts de l'énergie, du carburant, des biens de première nécessité... le pouvoir d’achat des retraités ne cesse de diminuer.
Certaines de ces personnes retraitées n'ont d'autre choix que d’avoir recours au cumul emploi-retraite. Aussi, compte tenu de la situation actuelle en France, il paraîtrait juste que ces personnes retraitées puisse cumuler leurs pensions de retraite avec une activité professionnelle, et ce, sans condition de ressources.
Cet amendement vise à instaurer le cumul emploi-retraite sans condition de ressources, c’est-à-dire à déplafonner le cumul des revenus et des pensions de retraite.
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