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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 2216 (Retiré avant séance)

(11 amendements identiques : 794 1155 1461 1504 3805 4135 6081 8610 13119 14896 20176 )

Publié le 1er février 2023 par : M. Sala, M. Bompard, M. Caron, M. Davi, Mme Amiot, Mme Obono, M. Bex.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 2

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir que l’Inspection du travail peut contrôler les entreprises n’ayant publié l’index séniors.

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