Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 22 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Anthoine.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a fait une erreur dans la rédaction de son projet de loi.
Il a oublié tous nos concitoyens nés le 31 août 1961.
Il importe effectivement de rappeler au Gouvernement que depuis l’empereur romain Auguste, le mois d’août compte 31 jours.
Il convient de revenir sur cet oubli et de combler un vide juridique potentiel.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.