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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 2178 (Retiré avant séance)

(9 amendements identiques : 1150 1416 1430 3542 4102 6048 8466 13154 20211 )

Publié le 1er février 2023 par : M. Bex, M. Caron, M. Bompard, M. Davi, Mme Amiot, M. Sala, Mme Obono.

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Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 2

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« décret »,

le mot :

« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du présent code. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à confier à un accord national interprofessionnel le soin de construire les indicateurs faisant partie de l’index séniors.

Il nous semble en effet important que le paritarisme joue tout son rôle dans la construction de cet indicateur.

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