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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20529 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Vuilletet, Mme Colboc, M. Buchou, M. Mournet, Mme Rilhac, M. Causse, Mme Dupont, Mme Chandler, M. Mazars, Mme Pitollat, M. Dunoyer.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les difficultés de reconstitution de carrières des ultramarins et sur l’implication de la caisse nationale d’assurance vieillesse dans la résolution de ce problème.
Exposé sommaire :
Jusqu’en 1995, les territoires des DROM ont connu un flottement quant aux recensements des déclarations de cotisation pour les salariés. Que ce soit du fait des entreprises ou de l'administration, les salariés n'ont pas à subir des "trous" administratifs dans la reconstitution de leur carrière, parce que la traçabilité des documents serait aléatoire. Nous devons mettre en œuvre les renforts nécessaires pour que pareille situation ne se produise pas et compenser les éventuelles défaillances dans la collecte des documents.
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