Se connecter - Mon compte
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rist.
A la seconde phrase de l’alinéa 143, substituer au mot :
« article »
la référence :
« XX ».
Rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.