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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20502 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rist.
Substituer à l’alinéa 128 les trois alinéas suivants :
« - entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle fixée au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« - en 1963, est celle fixée au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« - en 1964, est celle fixée au 5° dudit article L. 161‑17‑3. »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle
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