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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20445 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Girardin, M. Benoit, M. Travert, M. Marion, M. Mazars.
I. – Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « ,contributions réduites lorsque le salarié a 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié senior, l’employeur devra rembourser l’équivalent des cotisations dont il a été exonéré ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans un contexte financier complexe qui met en péril la pérennité de notre système de solidarité intergénérationnelle, la réforme paramétrique des retraites que nous proposons dans le présent projet de loi vient repousser l’âge de départ en retraite de nos concitoyens.
Or, les chiffres sont clairs. En France, seuls 56% des personnes âgées de 55 à 64 ans sont en emploi Un taux nettement inférieur à celui de la moyenne européenne qui se situe à 60,5% et qui frôle les 77% dans les pays nordiques. Alors que notre pays a besoin de créer de la richesse et de la croissante pour financer le bien commun, toutes les forces vives de notre pays doivent pouvoir jouer leur rôle dans la société. C’est tout particulièrement le cas des profils « sénior » dans les entreprises.
C’est pourquoi, l’allongement de l’âge de départ à la retraite entraine l’absolue nécessité de se préoccuper du recrutement et du maintien en emploi des seniors. A cette fin, il conviendrait de prévoir un allègement du coût du travail des seniors et l’instauration d’avantages compétitifs ciblés sur ces salariés.
Dans ce cadre, le présent amendement vous propose de baisser de 4.5 points les cotisations patronales au régime d’assurance chômage durant la période d’emploi du senior, à partir de 57 ans. Cela permettrait de compenser les surcoûts liés à l’ancienneté, et ainsi de créer un contexte favorable tant pour le recrutement que le maintien dans l’emploi de cette population spécifique.
Toutefois et pour limiter les effets d’aubaine, l'employeur se séparant du senior avant sa retraite, aurait l'obligation de rembourser l’équivalent du montant des cotisations l’assurance chômage dont il a été dispensé compte tenu de l’âge de l’intéressé.
Cette solution a l’avantage de ne pas peser sur le régime d’assurance chômage car l’intéressé ne bénéficiera pas de ce régime.
Il s’agit d’une proposition gagnant-gagnant pour les entreprises, les séniors et pour l’État français.
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