Amendement N° 20416 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’exclure les territoires ultramarins du relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans à la retraite et de l’accélération du calendrier de relèvement du nombre d’annuités.

En effet, ces dispositions renforceraient les inégalités de conditions de vie d’une part entre les Françaises et les Français de l’Hexagone et ceux des départements et régions d’Outre-mer. D’autre part, cela accentuerait les inégalités au sein de chacun de ces territoires.

Ainsi, le niveau moyen le plus faible des pensions de retraites constaté en France est à La Réunion. Il est d’environ 1160 euros brut par mois, soit 28% de moins que la moyenne nationale. 10% des retraités réunionnais perçoivent aujourd’hui 210 euros maximum. 17% des retraités réunionnais ont recours au minimum vieillesse contre seulement 4% dans l’Hexagone. Parallèlement, le coût de l’alimentation à La Réunion est 30% supérieur à celui constaté dans l’Hexagone et celui lié au logement est comparable aux grandes métropoles françaises.

Les raisons sont nombreuses.

Comme le rappelle Roméo TERRAL dans Soixante ans d'extension de la législation sociale dans les DOM : l'exemple de la Guadeloupe aux Antilles françaises (1946-2006), “Au moment de la départementalisation des Antilles (1946), le statut colonial n’avait pas permis d’étendre aux « quatre vieilles colonies françaises » – Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion – la totalité des mesures de protection sociale adoptées en France métropolitaine (...). Enfin, l’alignement du SMIC sur celui de la métropole s’est fait tardivement, entre le 1er juillet 1982 et le 1er janvier 1996 (Celma et Forgeot, 2009). Mais ce rattrapage n’a jamais tenu compte du coût plus élevé de la vie en outre-mer.”

Ainsi, le taux de salariés ayant une carrière dite complète y est de 41% contre 62% dans l’Hexagone, une mise en place tardive d'un régime de cotisations sur un territoire dont le PIB est encore inférieur de 37% à la moyenne du territoire européen de la France, l’uniformisation du taux du SMIC en 1996 ou encore une santé plus précaire tout au long de la vie - fortement plus affectée par les maladies et affections de longue durée - et notamment en fin de carrière.

La population y est également en moins bonne santé. La prévalence des maladies et affections de longue durée sont beaucoup plus importantes. Pour seul exemple, le taux de prévalence du diabète est de 13,1% à La Réunion contre 4,7% en moyenne pour l’ensemble de la France.

Les effets injustes d’un report de l’âge légal ouvrant les droits aux pensions de retraite seraient amplifiés à La Réunion, et plus généralement dans les territoires ultramarins.

C’est pourquoi cet amendement propose d’exclure les Françaises et les Français ultramarins de l’ouverture du report de l’âge légal de départ à la retraite.