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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 17580 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 20416 )

Publié le 2 février 2023 par : Mme Lebon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. »

Exposé sommaire :

La situation économique et sociale des Outre-mer ne permet aucunement une application de cette réforme des retraites, laquelle aurait des conséquences graves sur l’ensemble des citoyens de ces collectivités.

Le départ déjà beaucoup plus tardif en retraite en Outre-mer que dans l’Hexagone, à l’âge moyen de 63,4 ans à la Réunion et 65 ans en Guyane, s’explique par l’incapacité structurelle d’obtenir une pension digne, obligeant ainsi les Réunionnais à travailler plus longtemps et ce au détriment de leur santé. Le taux de chômage extrêmement élevé qui frappe la Réunion, qui atteint plus de 40% chez les moins de 30 ans à la Réunion et 47% en Guadeloupe, explique à la fois l’entrée tardive en activité, les interruptions de carrière plus nombreuses et une grande proportion d’emplois informels.

A cela s’ajoute une espérance de vie bien plus faible que dans l’Hexagone. L'espérance de vie à la naissance en 2021 pour les femmes est de 73,9 ans à Mayotte, 80 en Guyane, jusqu'à 83,4 à La Réunion contre 85,5 ans dans l'hexagone. Pour les hommes, entre 68,1 ans à Wallis et Futuna, 72,9 ans en Guadeloupe et jusqu'à 76,7 ans à La Réunion, contre 79,5 ans dans l'hexagone. La faible espérance de vie à 60 ans se double d'une majorité d'années en mauvaise santé dans ces collectivités.

Un retraité ultramarin touche en moyenne une pension inférieure de 10% à 17% à un senior de l'hexagone. Cela est aussi dû au fait que les emplois y sont moins qualifiés (ouvriers et employés). Les natifs réunionnais perçoivent les pensions de retraite les plus faibles et inégalitaires de la République, 1160€ brut/mois soit 28% de moins que dans l'hexagone. Pire, les femmes réunionnaises touchent en moyenne 1060€ brut/mois.

Malgré toutes ces inégalités, cette réforme s’appliquera sur l’ensemble du territoire national sans prise en compte des spécificités et des difficultés de la Réunion, et risque de renforcer gravement le fossé qui existe déjà entre les citoyens français.

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