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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20318 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Pitollat, Mme Dupont, Mme Chandler, M. Vuilletet.
I. – Le 2° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail est complété par un e ainsi rédigé :
« e) espaces confinés ; »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les constituants de facteurs de risques professionnels relatifs aux environnements physiques agressifs sont actuellement les suivants : les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, les bruits. Il s'agit d'ajouter à cette liste les espaces confinés. Ces espaces, avec une mauvaise circulation de l'air, peuvent à long terme créer des nuisances pour les salariés. Ils doivent pouvoir bénéficier d'une surveillance accrue de leur santé afin de prévenir au plus tôt certains risques de maladies.
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