Amendement N° 20291 (Irrecevable)

Dans un objectif d’équité, le présent amendement prévoit que la cotisation minimale pour la retraite de base, actuellement appliquée aux seuls travailleurs indépendants de droit commun, soit appliquée à tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime fiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.

Du point de vue des retraites, le régime social de la micro-entreprise court un risque important de déséquilibre : 60% des entrepreneurs individuels choisissent ce régime en début d’activité, avec une moyenne de chiffres d’affaires de 10 000 euros. N’étant pas assujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sont très faibles.

Dans les conditions actuelles, les nouvelles formes de travail (plateformes numériques et autres…) feront qu’à terme un nombre important de micro-entrepreneurs se retrouveront au minimum vieillesse.

La présente disposition vise les travailleurs assujettis au régime de la micro-entreprise qui exercent leur activité à titre principal, car ceux qui sont à ce régime pour un complément d’activité créent leurs droits à la retraite grâce à leur activité salariée.

Cette disposition se présente comme une mesure d’équité, cohérente avec l’objectif du gouvernement d’une réforme de justice et de progrès social.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union des Entreprises de Proximité (U2P).