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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 20217 (Retiré avant séance)

(13 amendements identiques : 401 786 1185 1334 1365 2163 3092 4093 4593 6039 7024 13311 18023 )

Publié le 2 février 2023 par : Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Martinet.

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À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cent ».

Exposé sommaire :

"Cet amendement vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 100 salariés.

L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés.

Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé.

Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés."

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