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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 20157 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 14130 )

Publié le 2 février 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Daubié, M. Favennec-Bécot, M. Ott, M. Kervran, M. Vuibert, Mme Tiegna, M. Marion.

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Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« excepté pour les personnes ayant été engagées plus de dix ans comme sapeurs-pompiers volontaires, pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».

Exposé sommaire :

La France compte à ce jour plus de 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 78% de l’ensemble des effectifs de sapeurs-pompiers. Ces bénévoles sont indispensables à la protection des Français ainsi qu’à notre modèle de secours et de gestion de crise. Il faut s’attendre à ce qu’ils le soient encore plus dans les années à venir car les événements climatiques extrêmes – incendies en premier lieu, mais également inondations et tempêtes – sont appelés à se multiplier, rendant le recours à des volontaires encore plus essentiel.

C’est ainsi qu’à la fin de l’été 2022 particulièrement éprouvant pour la profession, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a demandé lors de son congrès annuel plus de moyens humains, et notamment des recrutements massifs de sapeurs-pompiers volontaires.

Ce maintien de l’âge légal de départ à la retraite actuel paraît soutenable en termes d’impact budgétaire compte tenu du nombre de sapeurs-pompiers volontaires engagés pendant dix ans ou plus.

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