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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20103 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rist.
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Les 3° et 5° à 7° du II entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Ces mêmes 3° et 5° à 7° s’appliquent également aux assurés dont la pension a pris effet avant cette date pour les pensions dues à compter de la même date. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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