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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20075 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Vuilletet, M. Mournet, Mme Rilhac, Mme Calvez, M. Perrot, Mme Pompili, M. Causse, Mme Dupont, M. Mazars, Mme Chandler, Mme Givernet, M. Buchou, Mme Colboc, Mme Pitollat.
I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les étudiants ayant exercé, durant leurs années d’études, une ou plusieurs activités professionnelles à temps plein ou partiel peuvent prétendre au rachat des reliquats de cotisations qui seraient dues pour valider les trimestres correspondants à ces périodes d’activités.
« Les conditions de rachat de cette cotisation sont définies par décret. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En France, 46% des étudiants travaillent à côté de leurs études. Ceux qui réalisent des activités professionnelles ponctuelles ou à temps partiel n’atteignent pas toujours le seuil des 150 heures par an, l'équivalent d'un mois à temps plein. Pourtant, dans le système actuel, ils cotisent comme le reste des Français.
Cet amendement vise à permettre aux étudiants d’effectuer le rachat d’un reliquat de cotisation pour les trimestres correspondant aux emplois salariés, à temps plein et partiel, qu’ils auraient pu effectuer durant leurs études.
Plus précisément, il cible des étudiants qui, en parallèle de leurs études, ont effectué un travail rémunéré, lequel n’est pas forcément d’une durée suffisamment longue pour valider un trimestre leur permettant de prétendre à une actualisation de leur retraite.
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