Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 20010 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2023 par : M. Kerbrat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 60.

Exposé sommaire :

Par cet amendement de repli nous proposons de ne pas appliquer la réforme aux assurés du régime agricole dont le métier est suffisamment mal payé, épuisant et exposé aux maladies professionnelles.

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