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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19895 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Cabrolier, les membres du groupe Rassemblement National.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de la présente loi sur l’engagement citoyen en tant que sapeur-pompier volontaire. Ce rapport étudie notamment l’opportunité, la faisabilité et le coût de la création de trimestres bonifiés pour les sapeurs-pompiers volontaires, à raison par exemple d’un trimestre de bonification par tranche de cinq années d’engagement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à solliciter du gouvernement la remise au Parlement d'un rapport relatif à la possibilité d'octroyer aux bénévoles d'association un trimestre de retraite supplémentaire par année de bénévolat dans une association loi 1901 reconnue d'intérêt général, tout en plafonnant à quatre la majoration de trimestres.
Depuis de plusieurs années et surtout depuis la crise sanitaire, de nombreuses associations se trouvent confrontées à une crise du bénévolat, à l’instar de l’engagement civique qui frappe la société française.
De nombreux retraités issus du baby-boom ont un engagement associatif. Dans une dizaine d'années, quand cette génération ne sera plus en capacité physique d’aider ces associations, il est indéniable qu'une crise accrue du bénévolat se posera.
Ce rapport permettrait d'étudier la possibilité d’inciter nos concitoyens actifs à s’engager bénévolement dans les associations, et de valoriser leur engagement en contrepartie d’une majoration de trimestres pour leur retraite future sur le modèle de la majoration pour congé parental. Cet amendement s'inscrit dans le cadre des articles 7 et 8.
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