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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19874 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rist.
I. – À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« à l’exclusion des fonctionnaires, magistrats et militaires lorsqu’ils bénéficient d’un congé de présence parentale pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires lorsqu’ils bénéficient d’un congé de présence parentale pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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