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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19872 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rist.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« l’article 35 de la loi n° 84‑130 du 24 février 1984 »
la référence :
« l’article L. 980‑9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91‑1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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