Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19862 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rist.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« servir »
insérer les mots :
« par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.