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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19842 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rist.
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Dans le cadre de conventions, notamment celles prévues aux articles L. 2241‑4 et L. 4162‑1, les branches professionnelles »
les mots :
« Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« établir »,
insérer les mots :
« , dans le cadre de conventions, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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