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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16819 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après la référence :
« L. 541‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF) prévoit d’élargir les critères d’affiliation de l’AVA nouvellement créée, en l’ouvrant à tous les parents d’enfants en situation de handicap ayant perçu une AEEH de base et non seulement ceux éligibles à un complément, afin d’élargir l’accès aux droits et de simplifier les démarches.
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