Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19613 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rist.
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés et à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins 300 salariés et de moins de 1000 salariés. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.