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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19393 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Falorni, Mme Desjonquères, M. Metzdorf, Mme Liliana Tanguy, M. Marion.
I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Ces orientations du fonds déterminent les modalités de prise en compte, dans une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, des situations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 3121-4. »
II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent texte de loi met sur pied un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
A cet effet, le présent amendement propose que les orientations de ce fonds puissent déterminer les modalités de prise en compte de la situation dans laquelle le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail dépasse le « temps normal ».
Il est précisé que le fonds fixera les modalités de prise en compte de ces situations qui devront être déclinées et précisées dans les accords professionnels ultérieurs.
Le fondement de cet amendement repose sur le constat d’une usure progressive des salariés ayant un lieu de résidence particulièrement éloigné de leur lieu de travail les contraignant à une durée de transport singulièrement excessive.
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