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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19245 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Pochon.
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. - L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article L921-4 du code de l’éducation.
En effet, la mise à la retraite des personnels enseignants du 1er degré ne peut légalement intervenir en cours d'année scolaire. Ce sont les seuls actifs et surtout actives à ne pas pouvoir choisir leur date de départ en retraite. En effet, l'article L. 921-4 du code de l'éducation prévoit que « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire ».
Il est plus que temps d’y mettre un terme pour rétablir l’équité entre les seuls enseignants du 1er degré et TOUS les autres personnels de l’Éducation nationale.
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