Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18839 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : le Gouvernement.
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. - L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui oblige les enseignants du 1er degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions de départ en retraite.
Cette spécificité ne s’applique pas aux enseignants du second degré et constitue à ce titre une inégalité de traitement, régulièrement dénoncées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.