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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19178 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 18560 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.
Substituer aux alinéas 40 à 43 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 4624‑2‑1‑1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit :
« 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche ;
« 2° Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R. 4624‑18 sont renouvelés au moins annuellement ;
« 3° Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction. »
Exposé sommaire :
Reculer l’âge de départ à 64 ans ce sont 4 000 morts de plus par an avant la retraite, l’aggravation des problèmes de santé de dizaines de milliers de travailleurs et l’augmentation des inégalités.
Le recul de l’âge de départ à la retraite pénalise particulièrement les travailleurs les plus exposés aux métiers les plus difficiles, les travailleurs les plus pauvres et les femmes, qui subissent de plein fouet les effets des carrières hachées.
Le recul de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2010 a déjà produit des effets néfastes. Hausse du chômage, baisse du pouvoir d’achat et 20% des employés et des salariés agricoles en incapacité dès leur première année de retraite.
En démantelant l’obligation de visite médicale et la vérification de l’aptitude, par un médecin du travail, puis la visite périodique tous les deux ans, la loi El Khomri a détricoté une grande partie de la médecine du travail et met en danger les travailleurs.
Cet amendement vise à rétablir l’obligation de visites médicales d’embauche et périodiques telles qu’établies par les dispositions législatives en vigueur avant le 1er janvier 2017.
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