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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18560 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 19178 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Roussel, les membres du groupe GDR - NUPES.
Substituer aux alinéas 40 à 43 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 4624‑2‑1‑1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit :
« 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche ;
« 2° Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R. 4624‑18 sont renouvelés au moins annuellement ;
« 3° Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restaurer la visite médicale obligatoire à l'embauche et périodique pour l'ensemble des salariés, dont ceux particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1.
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