Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18534 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS3126 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES.
À l’alinéa 40, après le mot :
« réglementaire »
insérer les mots :
« , qui ne pourra excéder quatre ans, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fixe à un maximum de quatre ans la durée de travail dans des conditions de pénibilité afin de bénéficier d’un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.