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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18470 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES.
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la pertinence de supprimer la référence à l’article L. 2331-1 qui désigne les syndicats professionnels dans le cadre de l’obligation d’engager une négociation sur la prévention de l’exposition aux risques professionnels.
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