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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18437 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES.
À la fin de l’alinéa 10 substituer au mot :
« précisés »,
les mots :
« déterminées par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la CFDT, vise à renforcer la gouvernance paritaire du fonds de prévention de l'usure professionnelle.
La commission AT/MP est gouvernée paritairement et le financement de la branche s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement. Les organisations syndicales et patronales, en lien avec la direction des risques professionnels, sont garants de l’équilibre financier de la branche par les actions menées en matière de prévention et de compensation.
C’est grâce à cette gouvernance paritaire que la branche assure ses missions et son équilibre financier. C’est pourquoi l’amendement prévoit de laisser prioritairement la main à celle-ci pour proposer le montant de la dotation.
L’amendement prévoit également que les modalités de fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles il finance les actions prévues sont déterminées par les organisations syndicales et professionnelles siégeant à la CATMP.
La branche AT/MP étant financeur du fonds de prévention de l’usure professionnelle via une partie de ses excédents, il appartient aux organisations syndicales et patronales de déterminer les financements accordés en lien avec les politiques de prévention primaire, de désinsertion professionnelle et de maintien en emploi.
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