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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18429 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , dès lors qu’elles remplissent leurs obligations en matière de prévention de la pénibilité au travail tel que prévu par l’article L. 4121‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ne saurait se substituer aux obligations de l’employeur en matière de prévention de la pénibilité au travail tel que le prévoit le Code du travail.
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