Amendement N° 18414 (Sort indéfini)

Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le la nature et le nombre d’actions de reconversion professionnelle entamées par le biais du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle conformément aux missions qui lui sont attribuées par l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale. »