Amendement N° 18386 (Sort indéfini)

A l'heure actuelle, les départs anticipés au titre d'une situation de handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3 % des départs). Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, de nombreuses associations soulignent que ce critère s’avère difficile à faire valoir. Cet amendement, qui s'inspire des propositions du Collectif Handicaps, vise ainsi à disposer d'un rapport, en lien avec les dispositions de l'article 8 du présent projet de loi, afin d'examiner la possibilité de justifier la situation de handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue de l’adoption de dispositions réglementaires précisant les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif (modification de l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale).

Cet amendement est une proposition du Collectif Handicaps.

l explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales pour les personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales pour les personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, n’a pas évolué. Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.