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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18288 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« a) Les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros et revalorisé dans les mêmes conditions... (le reste sans changement) » »
Exposé sommaire :
Avec cet amendement de repli, nous souhaitons fixer le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros. Le seuil actuel, est trop faible et conduit à un taux de non-recours important. Malgré la promesse de le faire évoluer par décret, nous proposons ainsi de fixer dans la loi le seuil de 100000 €.
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