Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18270 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté. »
Exposé sommaire :
La commission ATMP est gouvernée paritairement et le financement de la branche s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement, cela étant issu du compromis social historique et fondateur de 1898 de la branche ATMP entre les partenaires
sociaux et l’État. Les partenaires sociaux, en lien avec la direction des risques professionnels sont garants de l’équilibre financier de la branche par les actions menées en matière de prévention et de réparation. C’est grâce à cette gouvernance
paritaire que la branche assure ses missions et son équilibre financier. C’est pourquoi cet amendement prévoit de laisser prioritairement la main à celle-ci pour proposer le montant de la dotation, comme le préconise la CFDT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.