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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18099 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la mise en œuvre de l'égalité professionnelle;
« 4° Du respect des dispositions en matière de lutte contre les discriminations;
« 5° De la vitalité du dialogue social ;
« 6° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 7° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 8° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations sur les bas salaires dit « allègements Fillon » au respect de bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises.
Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliards d’euros pour la branche Retraites de notre Sécurité sociale, alors que le déficit sera lui de 3,6 milliards d’euros selon les chiffres de la dernière LFSS.
Nous proposons ainsi de revenir sur ces cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, plutôt que de demander aux travailleurs aux métiers les plus durs, aux carrières hachées, aux femmes, de travailler jusqu’à 64 ans.
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