Amendement N° 17827 (Irrecevable)

L'observatoire des conjoints du Ministère des Armées a mis en évidence les obstacles à la carrière des conjoints et plus particulièrement les conséquences liées à leurs retraites. Ce sont ces conjoints qui rendent possible la disponibilité demandée au militaire lors des opérations extérieures (OPEX), missions sur le territoire, déploiements et mobilités répétés. Les conjointes représentent 106 000 des 123 000 conjoints de militaire soit 85%. Le modèle de la femme de militaire au foyer est révolu : 73% d’entre elles sont en activité mais subissent des carrières discontinues, avec des cotisations disséminées sur des régimes de retraite différents sans continuité. Or, 44% des femmes partent à la retraite avec une carrière incomplète, subissant une décote du montant de leur pension. Compte tenu des carrières incomplètes de ces conjointes, le minimum annoncé dans la réforme ne pourra être appliqué à ces femmes aux carrières hachées.

Il serait donc souhaitable d'insérer dans le code des pensions civiles et militaires de retraites la possibilité, lors de la liquidation de la pension du militaire de la cessibilité de certaines de ses bonifications (trimestres) à son conjoint dans la limite de 8 trimestres. Ces bonifications sont acquises lors des périodes de disponibilité hors normes, comme les OPEX. En effet, un militaire en mission ou dans certaines conditions d’exercice de sa fonction, cotise plus rapidement. Les bonifications acquises lors de ces périodes pourraient être transférées au conjoint. Leur attribution permettrait de reconnaitrait le préjudice de carrière subi par ces invisibles, au service indirect de notre Nation.