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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17149 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Taverne, les membres du groupe Rassemblement National.
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Considérant la dureté des tâches et des missions confiées aux fonctionnaires pouvant se prévaloir de l'accomplissement de services dits "super-actifs", dont font partie les policiers nationaux, le personnel de l'administration pénitentiaire, mais aussi les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts et les identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, il est légitime de maintenir pour ces derniers la possibilité d'un départ à la retraite anticipé à 52 ans. Cet amendement vise à accorder à ces fonctionnaires un départ anticipé de douze ans et non seulement de dix ans.
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