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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16020 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Les arrêts maladie de longue durée dont la liste est fixée par décret, ayant rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle, ne rentrent pas dans le calcul de la retraite à taux plein.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'effet de « double peine » que rencontrent des personnes atteintes de maladie grave et de longue durée.
Actuellement, la personne touchée par une maladie de longue durée et dont le traitement a rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle voit son âge de départ à la retraite à taux plein retardé dans la mesure où elle n’a pas pu cotiser durant son arrêt maladie.
C’est par exemple le cas d’une personne atteinte d'un cancer, qui a été arrêtée pendant de longs mois pour suivre son traitement, et qui doit travailler un an supplémentaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le présent amendement vise à supprimer ces effets.
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