Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15803 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS7163 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, M. Brigand, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Petex-Levet.
I. – Substituer aux alinéas 65 à 70 l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 556‑1 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 80 à 83 l’alinéa suivant :
« 4° L’article L. 556‑11 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ou un agent contractuel de la fonction publique ne peuvent être maintenu en activité. Cet âge est actuellement 67 ans. Ils pourraient ainsi travailler au-delà de 67 ans s'ils le souhaitent et avec l'accord de la personne morale qui emploie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.