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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15802 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Petex-Levet.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« « II. – L’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite tel que fixé à l'article L161-17-2 ne s’applique pas aux assurés qui justifient d’une carrière complète et ont 62 ans ou plus. » ; ».
Exposé sommaire :
La loi prévoit le report de la limité d’âge légal de 62 à 64 ans. Elle ne permet pas à ceux qui auront une carrière complète entre 62 et 64 ans de faire valoir leur départ à la retraite.
Cet amendement vise à permettre à tout assuré qui justifie d’une carrière complète de partir en retraite dès 62 ans.
Il n’implique pas de dépenses supplémentaires au regard de la loi telle qu’elle est aujourd’hui.
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