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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15800 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Petex-Levet.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les périodes de stage d’une durée supérieure à trois mois réalisés dans le cadre des cursus en lycées professionnel et technologique, en maison familiale rurale ou dans le cadre de tout établissement donnant accès à une formation diplômante. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » |
Exposé sommaire :
De nombreux salariés qui ont suivi une formation technologique ou professionnelle ont effectué des stages longs de plus de trois mois que l'on peut assimiler à une activité professionnelle. Bien que ne faisant pas l'objet d'une rémunération ou d'une cotisation, ces stages constituaient un début d'activité professionnelle et doivent être validés dans le cadre de relevé de carrière.
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