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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15721 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Saulignac.
Le I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’affectation des sommes épargnées au rachat de trimestres de retraite, tel que prévu par l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224‑2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’utilisation des sommes épargnées en prévision de la retraite pour financer le rachat de trimestre de retraite. Cela permettra d’augmenter le montant des pensions de retraite des salariés concernés en facilitant l’accès aux dispositifs de rachats de trimestres. Il sera possible d’utiliser le capital constitué, et aussi de mettre en place une épargne régulière et progressive en vue de financer les trimestres à racheter.
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