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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14895 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Minot.
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une majoration de la durée d’assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires de trois trimestres pour dix ans de service, et d’un trimestre pour cinq années supplémentaires au titre de la solidarité nationale et d’un droit d’option permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de choisir entre le bénéfice de cette majoration ou celui de la prestation de fin de services en vigueur à laquelle ils pourraient prétendre.
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'une demande de rapport au Parlement concernant l'éventualité d'une majoration de la durée d'assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
Dans la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, cette majoration avait déjà été proposée, mais supprimée lors des débats parlementaires, malgré les promesses du Président de la République et une volonté transpartisane de voir évoluer le statut de ces volontaires.
Au coeur de ce texte sur les retraites, il est donc approprié que le Gouvernement se penche à nouveau sur la question.
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