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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11075 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Brigand.
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une majoration de la durée d’assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires de trois trimestres pour dix ans de service, et d’un trimestre pour cinq années supplémentaires au titre de la solidarité nationale et d’un droit d’option permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de choisir entre le bénéfice de cette majoration ou celui de la prestation de fin de services en vigueur à laquelle ils pourraient prétendre.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité, la faisabilité et le coût d'une majoration de la durée d’assurance pour la retraite des sapeurs- pompiers volontaires de 3 trimestres pour 10 ans de service, et d'1 trimestre pour 5 années supplémentaires au titre de la solidarité nationale et d'un droit d’option permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de choisir entre le bénéfice de cette majoration ou celui de la prestation de fin de services en vigueur à laquelle ils pourraient prétendre (prestation de fidélisation et de reconnaissance, nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ...).
Dans la proposition de loi n 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, cette majoration avait été proposée. Malheureusement elle a été supprimée lors des débats parlementaires, malgré les promesses du Président de la République à Rodez le 3 octobre 2019 et au congrès des sapeurs-pompiers de France le 16 octobre 2021 à Marseille.
Il est par conséquent demandé un rapport au Parlement sur cette question.
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