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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14623 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Blin, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Vermorel-Marques.
A l’alinéa 21, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Afin de mieux valoriser la solidarité familiale à travers le rôle des aidants, cet amendement vise à élargir la possibilité de validation de trimestres.
Pour une question de justice sociale, il est ainsi proposé de ne plus limiter à un seul bénéficiaire d’un couple aidant une même personne. En effet, il est nécessaire de de supprimer la référence au couple.
Ainsi, dès lors que les deux membres d’un couple aidant une même personne, seule la condition de la réduction d’activité est prise en compte.
En effet, la proposition du gouvernement est trop restrictive car deux membres d’un couple peuvent être amenés à réduire leur activité professionnelle dans ces situations. Il serait profondément injuste de priver un des deux membres du couple à bénéficier de ce dispositif.
Tel est l’objet de cet amendement.
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